CARTE GRISE :
Les démarches de certificat d’immatriculation se font uniquement en ligne. Vous pouvez les effectuer :
- Sur le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr
- Avec l’aide d’un professionnel habilité au SIV : garagistes à Le Fieu
Soyez vigilants ! Des sites frauduleux faisant payer les demandes de certificat d’immatriculation sont nombreux sur internet : consultez ce manuel explicatif pour éviter les arnaques. En cas de perte de carte grise, retrouvez dans cette notice explicative comment faire votre demande de duplicata.
Question-réponse
Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ?
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez toucher ou non une aide au logement (APL, ALF, ALS).
-
-
Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
-
-
Vous pouvez toucher une allocation logement.
-
Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
-
-
Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
-
Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
-
-
Vous pouvez toucher une aide au logement.
-
Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
-
-
Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
-
Vous pouvez toucher une aide au logement.
-
Vous pouvez toucher une aide au logement.
-
Vous pouvez toucher une aide au logement.
-
Vous pouvez toucher une aide au logement.
-
Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
-
-
Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).
Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à 10 % au total, vous pouvez toucher une allocation logement.